Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente – Mon Potager Mensuel
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Elevage de la Baille SRL et de ses clients dans le cadre de la vente à distance, via le site www.monpotagermensuel.fr d’une box par abonnement dédiée à l’apprentissage du potager, commercialisée sous le nom Mon Potager Mensuel.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.
2. Identité du vendeur
Elevage de la Baille SRL
Rue de la Baille 19
6210 Rèves
Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : 0736.377.775
Numéro de TVA : BE0736377775
Téléphone : 0032 (0)489 42 87 77
Adresse e-mail : contact@monpotagermensuel.fr
3. Description de l’offre
Mon Potager Mensuel propose une box mensuelle par abonnement destinée à accompagner le client dans l’apprentissage du potager.
Chaque box peut notamment contenir, selon les périodes et disponibilités :
- des semences, bulbes ou autres produits liés au potager ;
- des fiches explicatives ou supports d’accompagnement ;
- un accès au Club potager privé pendant la durée de l’abonnement.
Le contenu exact de chaque box est communiqué à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’adapter le contenu d’une box en fonction de la saison, des contraintes logistiques, des disponibilités fournisseurs ou de toute nécessité équivalente, sans altérer la nature générale de l’offre.
Les photographies, visuels et illustrations présents sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle stricte.
4. Formules d’abonnement
Les abonnements proposés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
4.1 Formule sans engagement
La formule sans engagement est facturée mensuellement.
Elle est reconduite automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation par le client dans les conditions prévues aux présentes CGV, dans la limite de douze (12) mois consécutifs, sauf renouvellement exprès ou nouvelle souscription si cette limite est atteinte.
4.2 Formule 6 mois
La formule 6 mois est conclue pour une durée initiale de six (6) mois, avec un paiement mensuel.
À l’issue de cette première période, l’abonnement est reconduit automatiquement une seule fois pour une nouvelle période de six (6) mois, sauf résiliation par le client dans les conditions prévues aux présentes CGV.
À l’issue de cette seconde période de six (6) mois, l’abonnement prend fin automatiquement, sauf nouvelle souscription par le client.
4.3 Formule 12 mois
La formule 12 mois est conclue pour une durée déterminée de douze (12) mois, avec un paiement mensuel.
Cette formule est non renouvelable automatiquement et prend fin à l’issue des douze échéances prévues, sauf nouvelle souscription par le client.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont inclus pour les destinations proposées sur le site, sauf indication contraire expresse.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client est celui affiché au moment de la validation de la commande.
6. Zone de livraison
Les box Mon Potager Mensuel sont livrées en :
- Belgique
- France
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des pays desservis.
7. Commande
La commande s’effectue en ligne via le site internet du vendeur.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation définitive de sa commande, des informations essentielles relatives à l’offre, au prix, à la durée de l’abonnement, aux modalités de résiliation et au droit de rétractation.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude suspectée, d’informations manifestement erronées, d’incident de paiement antérieur ou de motif légitime.
8. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site, notamment :
- carte bancaire
- PayPal
Pour les abonnements, le client accepte expressément le principe d’une facturation récurrente selon la formule choisie.
En cas d’échec de paiement :
- la box concernée n’est pas expédiée ;
- l’abonnement peut être suspendu automatiquement ;
- le vendeur peut demander au client de régulariser sa situation avant toute reprise des expéditions.
9. Expédition et livraison
Les box sont expédiées chaque mois entre le 5 et le 10.
Les délais de livraison communiqués sur le site ou dans les e-mails sont donnés à titre indicatif.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une erreur d’adresse imputable au client.
En cas de colis perdu, non reçu ou détérioré, le client est invité à contacter le vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse contact@monpotagermensuel.fr.
10. Résiliation de l’abonnement
Sauf disposition contraire prévue pour une formule spécifique, le client peut demander la résiliation de son abonnement depuis son espace client, lorsqu’un tel espace existe, ou par e-mail à l’adresse contact@monpotagermensuel.fr.
Pour être prise en compte pour la période suivante, la demande de résiliation doit parvenir au vendeur au plus tard le 20 du mois précédent.
10.1 Formule sans engagement
La résiliation prend effet pour la prochaine échéance non encore engagée, sous réserve du respect de la date limite précitée.
10.2 Formule 6 mois
Le client est engagé pour une première période ferme de 6 mois.
À l’issue de cette première période, l’abonnement est reconduit automatiquement une seule fois pour une seconde période de 6 mois, sauf résiliation demandée par le client au plus tard le 20 du mois précédant la fin de la première période d’engagement.
Une fois la seconde période commencée, le client reste engagé jusqu’à son terme.
À l’issue de cette seconde période de 6 mois, l’abonnement prend automatiquement fin, sauf nouvelle souscription volontaire du client.
10.3 Formule 12 mois
Le client est engagé pour une durée ferme de 12 mois.
La formule prend fin automatiquement à l’issue de cette période et n’est pas reconduite automatiquement.
11. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables à la vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les biens, ce délai court à compter de la réception de la première box dans le cadre de la souscription concernée.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision, avant l’expiration du délai applicable, par e-mail à contact@monpotagermensuel.fr, en exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le client doit ensuite renvoyer les produits concernés dans un délai raisonnable, dans leur état permettant une remise en vente. Les frais de retour restent à la charge du client.
Le client est responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Par conséquent, pour permettre un remboursement intégral :
- la box doit être retournée complète ;
- la box ne doit pas avoir été ouverte au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature ;
- les sachets de semences ou éléments scellés doivent rester intacts ;
- les produits ne doivent pas avoir été utilisés.
Le remboursement des sommes dues sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai légal applicable après réception du retour ou de la preuve d’expédition du retour, selon le cas.
12. Retours hors rétractation
En dehors du droit légal de rétractation, aucun retour ne sera accepté pour des produits ouverts, utilisés, incomplets ou détériorés du fait du client.
En cas d’erreur de préparation, de produit manquant, de produit manifestement défectueux ou de colis endommagé, le client doit contacter le vendeur rapidement à contact@monpotagermensuel.fr afin qu’une solution appropriée soit proposée.
13. Club potager privé
L’accès au Club potager privé est réservé aux clients disposant d’un abonnement actif.
Cet accès est fourni à réception de la première box ou selon les modalités communiquées par le vendeur. Il est personnel, non transférable et valable pendant la durée de l’abonnement actif.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou retirer cet accès en cas d’abus, d’impayé, d’utilisation frauduleuse ou de comportement contraire au bon fonctionnement de la communauté.
14. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation logistique majeure, de rupture d’approvisionnement exceptionnelle ou de fait imputable au client.
Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens pour l’accès au site, la prise de commande et l’exécution des services associés.
Rien dans les présentes CGV ne limite les droits légaux impératifs dont bénéficie le consommateur.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et abonnements sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité du site.
Le client peut exercer ses droits en contactant : contact@monpotagermensuel.fr.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Mon Potager Mensuel, qu’ils soient visuels, textuels, sonores, graphiques ou pédagogiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables.